DIALOGUE SOCIAL

L’Art. 139 du Traité CEE prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des relations contractuelles et de signer notamment des accords de dialogue social européen.

À l’origine, les comités conjoints des partenaires sociaux ont été prévus par la CE en tant qu’organismes consultatifs, permettant des relations entre les représentants européens des travailleurs et employeurs pour adopter des résolutions non obligatoires, des déclarations et des avis communs au sein de ces comités de partenaires sociaux.

Ensuite, les accords négociés entre les partenaires sociaux européens ont reçu force juridique par décision du Conseil et peuvent être transposés dans la législation de chaque Etat membre, ou bien peuvent être mis en œuvre de manière autonome par les partenaires sociaux selon les procédures et pratiques nationales.